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Article17 novembre 2022
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Les refus de CDI pourront entraîner la perte des allocations chômage

Le projet de loi Dussopt sur le marché du travail a été définitivement adopté par le Parlement. Il prévoit notamment que les demandeurs d'emploi ayant refusé deux offres de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim seront privés d'allocation chômage.

Le Sénat a adopté définitivement, ce 17 novembre, le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail, dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 9 novembre. Le texte avait été voté par l'Assemblée nationale le 15 novembre. Les députés des groupes LFI-Nupes et Socialistes et apparentés ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte comprend une mesure (susceptible de concerner les secteurs en tension, comme le médico-social), introduite au Sénat en première lecture, visant à inciter fortement les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en intérim à accepter l'éventuelle proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de leur employeur. Avec le risque, après deux refus, de perdre le bénéfice de l'allocation chômage. Un dispositif sur lequel un compromis avait été trouvé en CMP.

Tensions sur le marché du travail

À l’origine de cette disposition, une affirmation : « dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, il paraît difficilement acceptable qu’un salarié ayant refusé une offre de CDI à l’issue d’un CDD sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage ». C'est pour « limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage » que certains sénateurs ont proposé de priver les salariés d’indemnisation du chômage en cas de refus de CDI répétés.