Au nom de l'interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap, l'employeur est tenu d'adopter des "aménagements raisonnables" à l'égard d'un employé qui s'occupe de son enfant handicapé, juge la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans une décision du 11 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que l'interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap, posée par la directive-cadre sur l'égalité de traitement en matière de travail, s'applique également aux employés parents d'enfants en situation de handicap.
L'employeur est en conséquence tenu de mettre en place des aménagements des conditions de travail pour permettre à son employé de s'occuper de son enfant handicapé.
La décision concerne l'Italie mais elle lie également les juridictions françaises qui seraient saisies d'un problème similaire.