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Dossier juridique30 novembre 2020
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Les droits et libertés des résidents des Ehpad

Comme tous les usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, les aînés vivant en Ehpad disposent de droits garantis par la loi, dont certains on pu être encadrés voire suspendus du fait de la crise sanitaire. Rappel du cadre général.

Comment protéger la vie de nos aînés tout en garantissant l'exercice de leurs droits et libertés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ? Jamais cette question ne s'était posée avec autant de force que depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Car si la pandémie a entraîné une limitation des droits de tous les citoyens, les résidents des Ehpad ont été particulièrement impactés, confinés dans leur établissement, voire dans leur chambre, sans possibilité de sortir ni de recevoir, pendant plusieurs semaines, les visites de leurs proches. Certains directeurs d'établissement ont même pu s'interroger sur la conformité à l'éthique de certaines de leurs décisions, comme en témoigne notre enquête.

Les résidents des Ehpad ont pourtant des droits garantis par la loi, que ce dossier propose de présenter. Divers outils juridiques ont été créés pour permettre le respect de ces droits. La question de la fin de vie, liée au respect de la dignité humaine, fait l'objet d'un cadre particulier, applicable à tous les citoyens.

1. Les droits et libertés garantis par la loi

Les aînés vivant en Ehpad bénéficient des mêmes droits et libertés que les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ceux-ci ont été définis par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et sont inscrits dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). Certains d'entre eux ont même une valeur constitutionnelle.

Les droits des usagers sont détaillés dans une « charte de la personne accueillie », qui est remise à l'arrivée du résident et affichée dans l'établissement. Le contenu de la charte est fixé par un arrêté du 8 septembre 2003. Elle liste douze droits qui relèvent principalement de deux catégories : les droits individuels et les droits liés aux prestations et soins délivrés par l'établissement.

A. Les droits individuels

Le principe de non-discrimination

Comme l'ensemble des citoyens, les personnes prises en charge ne peuvent faire l'objet d'une discrimination à raison de leur origine, notamment ethnique ou sociale, de leur apparence physique, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur âge, de leurs opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses.

Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge doit favoriser le maintien des liens familiaux, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.