Déjà 55 départements utilisent le fichier du ministère de l’Intérieur, pour distinguer les étrangers majeurs des mineurs non accompagnés (MNA). D’autres refusent de voir la protection de l’enfance ainsi utilisée pour la « maîtrise de l’immigration ». Enquête.
Le Conseil constitutionnel aura tranché le 25 juillet : le fichier des « étrangers se déclarant mineurs non accompagnés » (MNA) est bel et bien conforme à la Constitution. Son avis avait été demandé par 22 organisations opposées à ce fichage biométrique, institué par la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée ». A vrai dire, de l’Association nationale des assistants de service social (Anas) au Secours catholique, en passant par Médecins du monde, les requérants comptent encore sur le Conseil d’Etat pour leur donner raison. Mais la date d’examen de ce recours en annulation leur est encore inconnue. Alors, en attendant, les organisations n’ont pu que réaffirmer, par communiqué, toute leur inquiétude face à « l'impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables ». Et elles en ont appelé aux départements, pour « assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place » de ce traitement de données.