Le nombre de recours gracieux déposés devant les MDPH a peu augmenté (+ 0,3 %) et celui des recours contentieux a baissé (- 10,3 %) en 2018. Dans la plupart des cas, les personnes handicapées n'ont pas eu gain de cause.
En 2018, les personnes handicapées ont moins contesté les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) que les années précédentes. Mais, dans la majorité des cas, leurs requêtes n'ont, globalement, pas été couronnées de succès. C'est ce qu'il ressort des « repères statistiques » de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Recours contre les décisions des CDAPH
Les personnes handicapées sollicitant un droit ou une prestation relative à leur handicap doivent adresser leur demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C'est ensuite la CDAPH, constituée en son sein, qui prend la décision. Celle-ci peut être contestée par le demandeur par les voies de recours prévues :
- le recours gracieux auprès de la MDPH ;
- le recours contentieux déposé, selon la nature du litige et jusqu'au 1er janvier 2019, soit devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) soit devant le tribunal administratif.
L'intéressé a également la possibilité de demander une conciliation.