Un décret du 8 décembre précise les conditions dans lesquelles les chambres régionales des comptes peuvent évaluer les politiques publiques territoriales des départements et des régions (aide sociale à l'enfance, formation professionnelle, etc.).

Afin d'appuyer les régions et les départements dans la conduite de leurs politiques publiques territoriales, la loi du 21 février 2022 sur la décentralisation, dite « 3DS », a confié aux chambres régionales des comptes (CRC) une nouvelle mission d'évaluation de ces politiques publiques. Un décret du 8 décembre 2022 précise les modalités d'application de cette mesure.

Droit à évaluation

L'idée, expliquait le gouvernement, est de développer l'évaluation de la performance des politiques décentralisées, afin d'offrir aux collectivités « un droit à une évaluation publique des politiques qu’elles définissent et mettent en œuvre ».

Peut ainsi être évaluée toute politique publique relevant de la compétence de la région ou du département, « par exemple dans les domaines de la formation professionnelle [ou] de l’aide sociale à l'enfance ».

Saisine de la CRC

La chambre régionale des comptes, précise la loi, peut être saisie par le président du conseil régional, départemental ou d'une métropole, soit de sa propre initiative, soit sur délibération du conseil régional, départemental ou de l'organe délibérant, soit sur proposition d'une mission d'information et d'évaluation.