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Dossier juridique08 avril 2021
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Le point sur la procédure d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle bénéficie à près d'un million de personnes par an. Cette garantie de l'accès de tous à la justice fait toutefois l'objet de critiques récurrentes, qui ont conduit à une récente adaptation du dispositif.

Créée par une loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de faibles ressources de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, grâce à une prise en charge par l'État de tout ou partie de leurs frais de justice.

Près de trente ans après cette loi, le dispositif a plus que fait ses preuves, le nombre de bénéficiaires étant passé de 388 250 en 1992 à près d'un million en 2017, selon un rapport parlementaire.

Conséquence : le budget dédié à l'aide juridictionnelle (AJ) n'a cessé de croître, pour atteindre 534 millions d'euros (M€) dans la loi de finances pour 2021, contre 359 M€ en 2015.

La France fait toutefois figure de mauvaise élève à l'échelle européenne. Avec un budget alloué à l'aide judiciaire de 5,06 € en moyenne par habitant, l'hexagone se situe en dessous de la plupart des pays de l’Union européenne.

Outre ces considérations financières, l'AJ fait l'objet de critiques récurrentes, et ce depuis de nombreuses années. Jugée trop complexe ou inadaptée à la justice d'aujourd'hui, elle a finalement fait l'objet d'une réforme – souvent qualifiée d'« a minima » – en deux temps.

La loi de finances pour 2020 et un décret d'application du 28 décembre 2020 ont, tout d'abord, défini de nouveaux critères d'éligibilité, ce afin de les rendre plus lisibles et d'uniformiser les pratiques sur le territoire. La loi de finances pour 2021 a, ensuite, revu à la hausse le montant de la rétribution des avocats, bien qu'en deçà des demandes de la profession.

Ce dossier juridique propose une présentation du dispositif de l'AJ à jour de cette réforme, applicable depuis le 1er janvier 2021.

1. Les conditions d'admission

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il convient de remplir plusieurs conditions cumulatives. Celles-ci ont été modifiées par la loi de finances pour 2020 (art. 243) et son décret d'application du 28 décembre 2020.

A. Les conditions de nationalité et de résidence

Peuvent être admis à l'AJ :

  • les personnes physiques de nationalité française ;
  • les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ;
  • les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

Exceptions

Les personnes morales peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l'aide juridictionnelle si elles sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes pour se pourvoir en justice.

Par ailleurs, l’AJ est accordée au ressortissant étranger, sans condition de résidence, lorsque :