menuMENU
Article04 mai 2020
Abonnés
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Le HCLPD demande au gouvernement de rendre le Dalo effectif pendant la crise sanitaire

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (Dalo) en période d'état d'urgence sanitaire.

Constatant que l’épidémie de Covid-19, comme le confinement, impacte plus durement les conditions d’existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) attire l’attention du gouvernement sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), dans un avis du 22 avril 2020.

En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire permettent d’allonger tout délai relatif à l’instruction des dossiers Dalo et aux obligations de relogement des préfectures, accroissant ainsi le risque d’un dessaisissement des acteurs compétents et des délais d’attente encore plus longs pour les demandeurs.