Le dispositif de protection des salariés, attaché au statut de lanceur d'alerte qui dénonce des mauvais traitements en ESSMS, ne s'applique pas en cas de dénonciation des décisions de placement d'un mineur prises par le juge des enfants, tranche la Cour de cassation.

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en vertu de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, le salarié qui dénonce, de bonne foi, des mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie bénéficie d'une protection contre les représailles de l'employeur (sanction, licenciement, etc.).

Toutefois, cette protection des « lanceurs d'alerte » ne joue que si les propos de l'intéressé s'inscrivent dans le cadre des dispositions légales.

La Cour de cassation précise ainsi, dans un arrêt du 4 octobre 2023, que la dénonciation des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants concernant la situation d'un mineur ne permet pas à son auteur de bénéficier des dispositions protectrices.

Dénonciation d'une décision de justice

L'affaire concerne le directeur d'un établissement de protection de l'enfance, licencié pour faute grave par l'association qui l'employait en 2018.