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Article12 février 2020
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Le Défenseur des droits rappelle les conditions d'éligibilité au Daho

Le fait que l'intéressé ne dispose pas d'un titre de séjour ou qu'il bénéficie déjà d'un hébergement temporaire dans une structure d’hébergement d’urgence ne constitue pas un obstacle pour le bénéfice du droit à l'hébergement opposable.

Par une décision du 15 janvier 2020, le Défenseur des Droits est revenu sur les conditions d'éligibilité au droit à l'hébergement opposable (Daho) s'agissant de deux refus opposés par la Commission de médiation (Comed) à des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement pérenne.

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