La décision d'une commission de surendettement d'imposer à un débiteur surendetté de vendre son logement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, juge la Cour de cassation.
Dans une décision du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la commission de surendettement, tout comme le juge, peuvent imposer au débiteur surendetté de vendre son logement familial.