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Dossier juridique14 décembre 2021
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La prestation de compensation du handicap peut être attribuée "à vie"

Pour simplifier les démarches, la prestation de compensation du handicap (PCH) pourra être attribuée sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2022, aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Autre réforme : la PCH peut désormais couvrir les besoins liés à la parentalité.

Créée en 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées au handicap. Elle a remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qui est encore perçue par les personnes qui en bénéficiaient auparavant et qui n'ont pas demandé à basculer dans la PCH.

La PCH vise à compenser cinq types de charges, liées à un besoin d'aide humaine, technique ou animalière, à l'aménagement du logement ou du véhicule ou à des besoins spécifiques ou exceptionnels.

Ces dernières années, plusieurs rapports se sont penchés sur la mise en œuvre de la PCH et sur les ajustements possibles (rapport de l'Igas de novembre 2016, rapport d'Adrien Taquet et Jean-François Serres de mai 2018, rapport sénatorial d'octobre 2018, rapport de Denis Leguay de juillet 2021...).

Certaines préconisations ont débouché sur de véritables avancées pour les personnes handicapées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la PCH peut couvrir les besoins liés à l'exercice de la parentalité. À compter du 1er janvier 2022, la PCH sera attribuée « à vie » aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Ce mouvement devrait se poursuivre, l’ouverture de la PCH au handicap psychique étant actuellement testée dans trois départements.

Ce dossier juridique présente les conditions d'attribution et les modalités de versement de la PCH, en y intégrant les derniers éléments de réforme.

1. L'éligibilité à la PCH

La PCH peut être attribuée à toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, âgée de moins de 60 ans (sauf exception) et dont le handicap répond à certains critères. 

La condition relative au handicap

Est éligible à la PCH, le demandeur qui présente :

  • une « difficulté absolue » pour la réalisation d’une activité telle que définie dans le référentiel pour l’accès à la PCH (annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles). La difficulté est absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même ;
  • ou « une difficulté grave » pour la réalisation d’au moins deux activités listées par le référentiel (par exemple, se mettre debout, se laver, s’orienter dans le temps ou l’espace, etc.). La difficulté est dite grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La condition relative à l'âge

Limite d’âge fixée à 60 ans

La PCH est ouverte aux personnes âgées de moins de 60 ans.

Néanmoins, elle peut être attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans :

  • dont le handicap répondait aux critères de la PCH avant cet âge ;
  • ou qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères de la PCH.

PCH ou APA ?

Arrivés à 60 ans, les bénéficiaires de la PCH peuvent, s’ils en remplissent les conditions, demander à percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), en particulier lorsque l'APA peut leur ouvrir des droits plus avantageux. Ils peuvent choisir, à chaque renouvellement de l’attribution de la PCH, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l’APA. Si le bénéficiaire n’exprime aucun choix, la PCH continue à lui être versée.

Absence d'âge minimum

Aucune condition relative à un âge minimum n’est fixée pour l’attribution de la PCH. Pour les enfants handicapés, la PCH peut donc être cumulée, dans certaines conditions, avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Il est ainsi possible de bénéficier, dans le même temps :

  • des différents éléments de la PCH et de l’AEEH de base, si les parents sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de la PCH (besoin en aide humaine, aides techniques, etc.) et que les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH sont réunies ;
  • de l’AEEH (de base et certains compléments) et de l'élément de la PCH visant à compenser les charges liées à l’aménagement du véhicule ou du logement, ou les surcoûts liés au transport.

La condition relative à la résidence

Les bénéficiaires de la PCH doivent résider de façon stable et régulière en France.

Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent par ailleurs justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.