La loi santé publiée au cœur de l'été

Exemptée du passage devant le Conseil constitutionnel, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel du 26 juillet.

Elle contient plusieurs dispositions impactant le secteur social et médico-social, telles que :

l'habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les conditions d'exercice et les statuts des personnels employés notamment dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ce en vue notamment de simplifier les conditions et les motifs de recrutement (art. 13) ;
la réécriture, pour plus de lisibilité, des dispositions régissant la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS (art. 61, I, 1°) ;
la prorogation d'une année de la durée d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), en principe limitée à 5 ans (art. 61, I, 3°) ;
des mesures visant à « accélérer la dynamique des [Cpom] et de l'état des prévisions de recettes et de dépenses [EPRD] » : possibilité pour les structures pour personnes âgées et personnes handicapées non soumises à l'obligation de conclure un Cpom de passer à l'EPRD lorsqu'ils signent un Cpom facultatif, etc. (art. 61 , I, 3° et II) ;
la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2021, de l'expérimentation du modèle d'organisation intégrée des Spasad (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) (art. 61, XII) ;
l'unification des dispositifs d'appui aux professionnels et au public pour la coordination des parcours de santé complexes (art. 23) ;
l'ouverture d'un espace numérique de santé pour chaque usager, lui permettant notamment de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social (art. 45) ;
la réunion, sous une même procédure, de l'évaluation interne et de l'évaluation externe des ESSMS, couplée au renforcement du rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) en cette matière (art. 75).

Les mesures phares de la loi feront prochainement l'objet d'articles détaillés.