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Article14 janvier 2021
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L'institut médico-éducatif géré par une association est-il un service public ?

Selon le Conseil d'État, si les actions médico-éducatives en faveur des enfants en situation de handicap constituent une mission d'intérêt général, on ne peut pas les qualifier de service public lorsqu'elles sont gérées par un organisme privé.

Le Conseil d'État a jugé, le 30 décembre, qu'une association gestionnaire d'un établissement ou d'un service d'enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés n'accomplit pas une mission de service public.

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