À travers les missions confiées à la HAS par la loi du 24 juillet 2019, est mis en œuvre un nouveau dispositif d'évaluation s'appuyant sur un référentiel national commun à tous les ESSMS et centré sur la personne accompagnée.

Comment la personne accompagnée est-elle le centre de cette évaluation ? Quels sont les acteurs de l'évaluation ? Quelles sont les modalités de prises en compte des besoins des personnes durant l'évaluation ?

En France, on compte environ 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accompagnent les personnes âgées, en situation de handicap, les enfants protégés, les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l'obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. Dans un objectif d'amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 fait évoluer les missions de la HAS en lui confiant la responsabilité d'élaborer une nouvelle procédure d'évaluation nationale, commune à tous les ESSMS. La finalité étant la construction d'un plan d'amélioration continue de la qualité des services proposés aux personnes accompagnées.

Ainsi, le nouveau dispositif d'évaluation est basé sur l'évaluation de 3 chapitres, dont le premier concerne directement la personne accompagnée.

À partir de l'identification de plusieurs personnes accompagnées*, différents critères sont investigués tout au long de leurs parcours d'accompagnement. Les investigations sont menées à travers des entretiens afin de permettre l'expression libre du ressenti de la personne sur l'accompagnement dont elle bénéficie.

Les investigations vont concerner 7 thématiques d'évaluation :

• Bientraitance et éthique
• Droits de la personne accompagnée
• Expression et participation de la personne accompagnée
• Coconstruction et personnalisation du projet d'accompagnement
• Accompagnement à l'autonomie
• Accompagnement à la santé
• Continuité et fluidité de parcours

À l'issue de l'échange avec la personne accompagnée, un entretien est réalisé avec le/les professionnels qui accompagnent la personne (soignant, référent éducatif, éducateur…) sur les mêmes thématiques, pour permettre un croisement des regards « personnes accompagnées/professionnels ».

L'évaluation du chapitre 1 est un enjeu fort ; aussi, INGERIS, à travers les échanges avec les ESSMS et la formation des évaluateurs, met en avant l'importance de la préparation de l'évaluation. En effet, les entretiens peuvent générer du stress, de l'appréhension pour les personnes accompagnées. Il est de la responsabilité d'INGERIS de s'assurer que toutes les conditions sécures soient mises en œuvre pour permettre l'expression libre des personnes :

• Bien en amont de la réalisation de l'évaluation il est nécessaire que celle-ci soit planifiée (temps suffisant pour mener les investigations, disponibilité des personnes…) ;
• Lors des échanges avec les évaluateurs, l'ESSMS sera interrogé sur la nécessité de recourir à des ressources spécifiques (traducteur, document FALC, langage des signes, …). En effet, les évaluateurs INGERIS s'engagent à s'adapter au mode de communication quotidien de la personne pour permettre une fluidité dans l'échange ;
• L'ESSMS identifie une liste de personnes accompagnées aux profils et parcours diversifiés (nouvel accueil, accueil plus long, accueil spécifique…) permettant une représentativité des accompagnements et les regards de chacun à différents moments de vie dans leur accompagnement. Il les informe et sollicite leur consentement en amont de la visite (la fiche de consentement est conservée dans le dossier de la personne accompagnée) ;
• Le jour de la visite, les évaluateurs INGERIS font le choix définitif des personnes à rencontrer, l'ESSMS devant fournir une liste de personne d'un nombre au moins égal au double du nombre d'interviews prévues (au minimum 3). Il est recommandé à l'ESSMS de prévoir une communication auprès des personnes accompagnées afin de ne pas créer de frustration trop importante si elles ne sont pas retenues pour l'entretien ;
• Avant la rencontre avec la personne accompagnée, les professionnels de l'ESSMS présentent aux évaluateurs les éléments d'actualités relatifs aux accompagnements, les éléments complexes et tout autre élément dont ils doivent tenir compte afin de mener au mieux l'entretien avec et pour la personne accompagnée ;
• Durant l'entretien, la personne peut avoir sollicité la présence de la personne de son choix (proche, mandataire judiciaire, aidant, parent…). Les interviews durent entre 30 et 45 minutes, dans un lieu calme, de préférence dans le lieu de vie de la personne si elle l'accepte ou à proximité de son lieu de vie habituel.

Les compétences relationnelles de l'évaluateur sont capitales lors des entretiens avec les personnes accompagnées. Aussi, INGERIS va au-delà des dispositions définies par la HAS concernant la qualification de ses évaluateurs, en ne retenant que des évaluateurs disposant d'une expérience de plus de 3 ans dans le domaine de l'ESSMS.

En effet, pour INGERIS, la compétence dans le secteur d'action de l'ESSMS est incontournable pour le bon déroulement des interviews au cours de l'évaluation en général mais surtout auprès des personnes accompagnées, dans une dimension de bienveillance pour permettre le recueil de la parole sereinement et rendre l'évaluation du chapitre 1 représentative avec des axes d'amélioration exploitables pour l'ESSMS évalué.

*personnes accompagnées : on parle dans le référentiel de la HAS d'accompagnés traceurs. Des règles d'identification ont été définies (nombre, consentement, accompagnement, durée des interviews…).

Cette publication est un article sponsorisé qui n’a pas été rédigé par la rédaction du Media Social.