Droit de se taire pour les mineurs entendus par la PJJ, information du tuteur en cas de perquisition au domicile d'un majeur protégé... La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire aménage la procédure pénale applicable aux mineurs et majeurs protégés.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire vise notamment à améliorer le déroulement des procédures pénales (renforcer les garanties judiciaires au cours de l'enquête, limiter le recours à la détention provisoire, etc.). À cet effet, elle « corrige plusieurs erreurs ou imprécisions issues de lois récentes et tire les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel », explique le rapport fait pour le Sénat.

Certaines mesures concernent la situation spécifique des mineurs et des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...). Tour d'horizon de ces dispositions déjà en vigueur, dont certaines sont commentées par une circulaire du ministère de la Justice du 27 décembre 2021.