Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime de la détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans renvoyés devant la cour d'assises des mineurs.

Les Sages de la rue Montpensier poursuivent leur œuvre en matière de justice pénale des mineurs à travers une décision rendue le 27 juin 2025 concernant le régime de la détention provisoire des mineurs âgés d’au moins 16 ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs.

Le verdict est sans appel : l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), applicable en la matière, est déclaré contraire à la Constitution.

Le texte censuré

Cet article prévoit que « lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale ».