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Article23 novembre 2021
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Juge aux affaires familiales et juge des enfants : chacun chez soi et les enfants seront bien gardés

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure et rappelle au juge des enfants et au juge aux affaires familiales qu'ils ne doivent pas empiéter sur les compétences de l'autre.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation reconnaissait que le juge des enfants pouvait intervenir dans une situation auparavant réglée par le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des parents, lorsqu’un fait nouveau, de nature à entraîner un danger pour l’enfant, survenait après la décision de ce dernier.

Mais dans un arrêt important du 20 octobre 2021, la Haute juridiction opère un revirement et cloisonne les compétences de chacun de ces juges spécialisés.

Répartition des compétences

Le juge aux affaires familiales (JAF) comme le juge des enfants (JE) s'occupent de la situation des enfants dans le respect des règles fixées par le code civil :

  • le JAF au titre de l'autorité parentale, notamment en cas de séparation des parents en statuant sur les attributs de cette autorité et sur son exercice (articles 371 à 374-2 et 376 à 377-1 du code civil). Il se prononce toujours dans l'intérêt de l'enfant ;
  • le juge des enfants intervient pour sa part, en assistance éducative, sur le contrôle de l'exercice de l'autorité parentale sur la base du danger ou des conditions d'éducation gravement compromises. Il doit assurer la protection des enfants en prenant en compte, en toute hypothèse, son intérêt (articles 375 à 375-9 du code civil).

Chevauchement de compétences