Le refus d'un département de poursuivre la prise en charge d'une mineure devenue jeune majeure, même en cas de doute persistant sur son âge, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, selon le juge des référés du Conseil d'État.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête du département des Bouches-du-Rhône, par laquelle il interjetait appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant fait droit à une demande de prolongation de prise en charge au titre de la protection des jeunes majeurs prévue par l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, et ce malgré un doute persistant quant à l’âge de la demanderesse qu’aucune analyse n’avait pu lever.

Les circonstances très particulières de cette affaire ont fait basculer le bénéfice du doute au profit de la requérante.