Pris en application de la LFSS pour 2025, un décret précise les conditions du plafonnement, dans les ESSMS publics, des dépenses d'intérim médical et paramédical, en cas d'écart significatif entre le coût de l'emploi d'un intérimaire et d'un agent permanent.
Face à la flambée du recours à l'intérim médical et paramédical dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a instauré un plafonnement des dépenses d’intérim pour certaines catégories de professionnels.
Ce mécanisme s'applique en cas de disproportion importante entre la rémunération des personnels permanents et intérimaires.
Un décret du 2 juillet 2025 en précise les modalités d'application. Un arrêté, en attente de publication, doit compléter le dispositif.
Champ d'application du plafonnement
Le principe est le suivant : dans les ESSMS publics, s'il apparaît un écart de rémunération significatif entre un personnel intérimaire et un personnel permanent, le montant des dépenses d'intérim est plafonné.