Un décret publié au Journal officiel ce 20 mai précise les modalités d'indemnisation des heures complémentaires effectuées par les agents des collectivités territoriales employés à temps non complet – c’est-à-dire pour moins de 35 heures.

Précisons que le recours aux temps non complet est limité à certains types d'emplois, parmi lesquels les agents sociaux territoriaux.

Selon le décret, les heures complémentaires s'entendent des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi, c'est-à-dire du nombre d'heures pour lequel l'agent a été recruté, dans la limite de 35 heures de travail hebdomadaire en tout. Les heures effectuées au-delà des 35 heures sont qualifiées d'heures supplémentaires et indemnisées sur la base d'un décret du 6 septembre 1991.

Le décret précise qu'un employeur ne peut recourir aux heures complémentaires qu'à condition de mettre en œuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures ainsi accomplies.

Ces heures sont rémunérées « en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet ». Jusqu'à présent, la rémunération se faisait sur la base d'une proratisation.

Autre nouveauté : l'employeur peut désormais décider de les majorer de 10 % « dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes ».