D'ici le 1er janvier 2023, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) devront conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom). Un arrêté du 25 octobre 2019 fixe le cahier des charges applicable et un modèle de Cpom.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la signature, d’ici le 1er janvier 2023, d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) par les établissements et services sociaux intervenant dans le champ de l’exclusion sociale ou professionnelle (article L. 313-11-2 du CASF). À savoir, notamment, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’hébergement d’urgence (CHU), etc.
Auparavant, ces structures avaient la possibilité de conclure un Cpom au titre de l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles (Cpom « facultatif »).
Pris en application de cette loi, un arrêté du 25 octobre 2019 fixe le contenu du cahier des charges applicable à ce Cpom « obligatoire » et un modèle type de Cpom pour les CHRS. Tour d'horizon.
Périmètre du Cpom
Comme le précise le cahier des charges annexé, le Cpom « couvre au minimum l’ensemble des CHRS d’un même gestionnaire implantés dans un même département ». Il peut porter sur plusieurs départements d’une même région, mais ne peut être interrégional.
Le Cpom peut comprendre d’autres catégories de structures relevant du même gestionnaire, à savoir : des établissements et services relevant de la compétence tarifaire du préfet de région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental, ainsi que des structures accueillant et accompagnant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Csapa, LHSS, LAM, etc.).