En matière d'hébergement des personnes sans abri, le département n'est compétent que si l'État n'a pas accompli les diligences qui lui reviennent, sauf si sont concernés des mineurs relevant de l'ASE ou des mères isolées, précise le Conseil d'État.

Dans une décision du 10 octobre 2023 concernant la demande d'hébergement d'urgence d'une famille sans domicile, le juge des référés du Conseil d'État précise les compétences respectives de l'État et du département en matière d'hébergement d'urgence.

L'affaire implique la Ville de Paris, collectivité à statut particulier, qui exerce les compétences de la commune et celles du département de Paris.

Demandes d'hébergement d'urgence

Demande à la Ville de Paris

Un couple avec un bébé âgé d'un mois, sans abri, demande au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à la Ville de Paris, dans le cadre de la procédure d'urgence, de les prendre en charge dans un « hébergement d'urgence pérenne », sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).