Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un recours formé contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), y compris lorsque la responsabilité de la MDPH est recherchée.
Le Conseil d'État a jugé, le 8 novembre, que c'est au juge judiciaire qu'il revient de connaître d'un recours formé contre une décision d'une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il en va de même si le requérant veut engager la responsabilité d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du fait de cette décision.