Selon le Conseil d'État, la personne handicapée titulaire d'une carte mobilité inclusion n'est pas obligée d'apposer celle-ci derrière le pare-brise de son véhicule. Elle peut toutefois être contrainte de justifier de l'heure de début de stationnement.

Le Conseil d'État a apporté, dans deux arrêts du 24 mars, d'utiles précisions à destination des détenteurs d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou, depuis 2017, d'une carte mobilité inclusion.

La première affaire

Dans la première affaire, une personne avait reçu un avis de paiement du forfait de post-stationnement de 20 € pour s'être garée sur une place réservée aux personnes handicapées sans aposer de justificatif derrière le pare-brise. Rappelons que ce forfait s'est substitué, depuis 2018, à l'amende pour stationnement non payé ou insuffisamment réglé.