Les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants vont devoir proposer à au moins un de leurs agents une formation à la langue des signes française, rappelle le Directeur général des collectivités locales (DGCL) dans une note d'information du 22 juillet.

Cette initiative, qui doit être expérimentée pendant trois ans, est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Si les collectivités disposent d'une certaine latitude pour mettre en œuvre cette disposition, l'instruction précise qu'il peut être « opportun de former des agents des écoles, garderies et autres structures d'accueil de l'enfance pour accompagner les enfants confrontés à ce type de handicap ».

Précisons, toutefois, et comme le souligne le DGCL, que le non-respect de cette obligation n'est assorti d'aucune sanction.