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Brève09 octobre 2019
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Habitat inclusif : un modèle type pour le rapport de la conférence des financeurs

Un arrêté du 11 septembre 2019, paru au Journal officiel le 9 octobre, fixe le modèle du rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif.

Cette « conférence des financeurs » recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées à l'échelle du département. Son fonctionnement a été précisé par une instruction du 4 juillet 2019.

L'arrêté prévoit que le rapport annuel d'activité que doit transmettre le président du conseil départemental à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé comprend :

  • une synthèse des actions relatives à l'activité de la conférence lorsqu'elle est réunie dans le cadre de sa compétence « habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées », dont sa composition ainsi que le nombre et les objets des réunions ; 
  • une présentation du suivi des crédits habitat inclusif notifiés par la CNSA aux agences régionales de santé ;
  • une présentation générale des financements des projets d'habitat inclusif, y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif ;
  • une description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement.

Un tableau doit également préciser la typologie des logements dans lesquels sont constitués des habitats inclusifs financés par le forfait habitat inclusif, selon le public auxquels ces habitats sont destinés.

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