La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ne peut pas accomplir les actes qui sont interdits au tuteur. Tel est l'enseignement à tirer d'un avis de la Cour de cassation.
Ayant une interrogation sur l'étendue des pouvoirs d'une personne habilitée dans le cadre de l'habilitation familiale, un juge des tutelles a saisi pour avis la Cour de cassation. À l’origine de cette question, une personne habilitée souhaitait renoncer, au nom de la majeure protégée représentée, à la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint décédé.
La Cour de cassation a répondu dans un avis du 20 octobre 2022. L’occasion pour la Haute juridiction de préciser l’étendue des pouvoirs de la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale générale par représentation.