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Article14 octobre 2021
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CCN 66 : toute sanction disciplinaire doit être précédée d'un entretien

Avant de prononcer une sanction disciplinaire, comme un avertissement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien, précise la Cour de cassation dans deux récents arrêts concernant des structures relevant de la convention collective de 1966 (CCN 66). À défaut, la sanction peut être annulée.

Le code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire ayant un impact grave sur le salarié (incidence sur sa présence dans l'entreprise, sa rémunération...), il doit le convoquer à un entretien préalable. En revanche, cette convocation n'est pas obligatoire si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature.

Mais il en va différemment si une convention collective, instituant une « garantie de fond » plus protectrice pour le salarié, subordonne le licenciement à l'existence d'au moins deux sanctions antérieures, précise la Cour de cassation dans deux arrêts importants du 22 septembre 2021. Ce qui est le cas avec la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).

Le droit du travail à articuler...