Les départements participant à l'expérimentation de la fusion des sections "soins" et "dépendance" des Ehpad doivent rembourser la part relative au financement de la dépendance qu'ils ne versent plus, dans des conditions précisées par décret. En outre, le concours APA qu'ils perçoivent est calculé selon de nouvelles modalités, suite à la réforme des concours de la CNSA.
[Article mis à jour le 30/09/2025 suite à la suppression de l'annexe du décret du 3 septembre 2025.]
Un décret du 8 septembre 2025 complète la réglementation relative à l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des petites unités de vie (PUV) et des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée (ESLD).
Il précise en particulier les modalités de remboursement, par les départements expérimentateurs, des financements liés à la dépendance, qu'ils ne versent plus.
Le texte s'applique « aux sommes dues à compter du 1er juillet 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation », soit jusqu'au 31 décembre 2026.