Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une aide financière attribuée par le fonds départemental de compensation, en complément de leur PCH. Objectif : limiter leur reste à charge à 10 % de leurs "ressources personnelles". Un décret précise, enfin, comment les calculer.
Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui doivent assumer un reste à charge peuvent bénéficier d'un complément financier, provenant du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH). Cela peut aider à couvrir, par exemple, l'acquisition d'une aide technique, ou le financement d'un séjour de vacances adaptées.
Cette aide doit leur permettre de limiter les frais de compensation à leur charge à 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Mais comment évaluer celles-ci ? Un décret du 25 avril 2022 en définit enfin les modalités, en application de l'article 2 de la loi du 6 mars 2020, qui visait à sécuriser l'intervention des fonds départementaux. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.