Malgré le rejet de ses recours par le Conseil d'État sur le financement du "Ségur pour tous", Nexem tire des conclusions plutôt positives de cette décision pour les ESSMS privés non lucratifs. Elle en retient que "les sommes sont dues" aux structures.
Le Conseil d'État a rejeté, le 12 mars 2026, plusieurs requêtes de l'organisation patronale Nexem portant sur le financement, pour l'année 2024, des revalorisations salariales « Ségur pour tous ».
Cette décision n'est toutefois « pas si négative que ça », estime Marie Aboussa, directrice du pôle « offre sociale et médico-sociale » de Nexem. Si la démarche de l'organisation au niveau collectif a été rejetée, « pour autant, d'un point de vue individuel, les sommes sont dues » aux établissements et services concernés. Charge à eux de saisir leurs autorités de tarification, et au besoin le juge, pour faire valoir leurs droits.
Pour mémoire, l'accord du 4 juin 2024 acte l'extension de la revalorisation du « Ségur de la santé » (183 € net par mois) à tous les personnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du secteur privé à but non lucratif (Bass) qui ne la percevaient pas encore. Cet accord, dit « Ségur pour tous » ou « Oubliés du Ségur », a été agréé par un arrêté du 25 juin 2024 et étendu par un arrêté du 5 août 2024.