La loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie répond à la majorité des situations de fin de vie, constate un rapport d'information commandé par l'Assemblée nationale. L'accès aux soins palliatifs reste néanmoins insuffisant, malgré des améliorations en Ehpad.

Les résultats des travaux de la mission d'information sur l'évaluation la loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », dite « Claeys-Leonetti », commandée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, ont été publiés le 29 mars 2023. Soit quelques jours avant la remise des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Leurs constats se rejoignent, au moins en partie : l'accompagnement de la fin de vie doit être développé.

Des directives anticipées à la sédation jusqu'au décès

Pour mémoire, la loi Claeys-Leonetti garantit de nouveaux droits pour les patients, « en consacrant le caractère contraignant des directives anticipées, le renforcement du rôle de la personne de confiance et la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ». Elle réaffirme en outre le droit à « une fin de vie digne » et l’accès aux soins palliatifs pour tous.

Accès aux soins palliatifs

En cette matière, les députés constatent que l’accès aux soins palliatifs « demeure insatisfaisant ». Avec, à fin 2021, près de 7 600 lits hospitaliers en soins palliatifs et 420 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), l'offre est marquée par des disparités territoriales. Deux tiers des malades nécessitant de tels soins n'y ont pas accès, relève le rapport.