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Article06 février 2020
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Fichier des MNA : le Conseil d'Etat le juge légal, mais encadre sa mise en oeuvre

Le Conseil d'Etat juge que la nouvelle procédure d'évaluation de la minorité des jeunes étrangers isolés est légale, tout comme la constitution d'un fichier regroupant des données les concernant. Il apporte toutefois d'utiles précisions à destination des départements.

Dans une décision du 5 février, le Conseil d’État a jugé légal l’essentiel du décret du 30 janvier 2019 qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation, par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de l'âge des étrangers se déclarant mineur non-accompagné (MNA). Il a toutefois pris soin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce texte, pour « éviter toute interprétation abusive ».

La Haute juridiction administrative était saisie par 19 associations, syndicats et fondations d'une demande tendant à l'annulation de ce décret d'application de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».

Un fichier dédié aux MNA…

Ce texte a rénové la procédure d'évaluation de la minorité des MNA en permettant aux départements d'être assistés dans leurs investigations par les services préfectoraux. Il précise également les modalités de mise en œuvre du fichier biométrique dit AEM (pour « appui à l’évaluation de la minorité »), qui contient les empreintes digitales et photographies des étrangers se déclarant mineur isolé.