Un lieu de vie et d'accueil (LVA) accueillant des enfants protégés a fait l'objet d'une décision de fermeture, en raison de l'absence de contrôle des antécédents judiciaires des personnels. Pour la société l'exploitant, c'est une atteinte à sa liberté d'entreprendre. Pas pour le Conseil d'État.

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté, dans une décision du 3 juillet 2025, la requête présentée par une société proposant à des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des « séjours de remobilisation » de plusieurs mois dans un lieu de vie et d'accueil (LVA) situé à Madagascar.

Celle-ci a fait l'objet d'un arrêté de cessation d'activité, motivé par l'absence de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels accompagnant les jeunes. La société considère que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre.

Une position que ne partage pas le Conseil d'État.

Séjours de remobilisation

La société requérante, dont le siège social se situe en France, a été autorisée par la Ville de Paris à exploiter le LVA situé à Antsirabe (Madagascar). Un lieu « ayant vocation à recevoir au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en petit nombre et pour des séjours de quelques mois, des mineurs en proie à des difficultés familiales et sociales aiguës et exposés à des risques élevés pour leur sécurité et leur santé physique et morale ».

Fermeture du LVA

Par un arrêté du 28 mai 2025, la maire de Paris a ordonné la fermeture du LVA.