La Cour des comptes tire la sonnette d'alarme sur la dégradation des comptes de la Sécurité sociale. À rebours des économies demandées dans les quatre premières branches, elle pointe des besoins de financements nouveaux pour la branche Autonomie. Et propose dans un souci d'équité de créer un socle commun pour l'APA.
« Une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » : dans son rapport publié le 26 mai, la Cour des comptes n'y va pas par quatre chemins pour alerter les autorités sur la dégradation de la situation financière de la Sécurité sociale. Si aucune mesure vigoureuse n'est prise, la dette sociale pourrait ainsi passer de 157 milliards d'euros (Md€) en 2024 à 182 Md€ en 2028.
Une branche restreinte
Branche après branche, la Cour des comptes analyse la situation financière et les mesures d'économies possibles. Pour la cinquième et dernière branche, l'autonomie, la Cour des comptes rappelle que son périmètre, par rapport aux prévisions, a été restreint : seule l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a été transférée de la branche famille. Quant à l'allocation adulte handicapé (AAH), elle est restée dans le giron de l'État. De ce fait, cette 5e branche n'assure que 41 % de l'effort national de soutien à l'autonomie.
À la différence des autres branches, la section autonomie ne délivre pas directement des prestations. Elle contribue au financement des allocations versées par les départements, essentiellement l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). La Cour rappelle que la contribution de la CNSA à l'APA est très inégalitaire, variant selon les départements de 16 % à plus de 50 % de l'enveloppe globale.