L’association qui a pris les commandes d’un Ehpad en pleine épidémie de Covid, en raison des manquements du précédent exploitant, ne lui est pas redevable d’une indemnité d’occupation des locaux, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril.

En pleine épidémie de Covid-19, une association s'est vue transférer l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), auparavant détenue par une autre association. Ne disposant d'aucun immeuble lui permettant d'accueillir les résidents, elle a pris possession des locaux loués par cette dernière. Contestant cette occupation « sans droit ni titre », le premier exploitant lui réclame une indemnité d'occupation. Laquelle lui est définitivement refusée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.

Nombreux décès de résidents

Au cours des premiers mois de la pandémie, un « nombre important » de décès sont survenus dans l'Ehpad associatif au cœur de l'affaire, à la suite desquels ont été révélés « des manquements d'une particulière gravité de nature à mettre en danger la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ».