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Article06 mai 2025
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Secrétariat et locaux professionnels : nouvelles options pour les MJPM indépendants

Un décret du 24 avril 2025 permet aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut être exercée par des services, le plus souvent gérés par des associations, ou par des personnes physiques soit à titre individuel, soit en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

Un décret du 24 avril 2025 vient retoucher certaines règles concernant uniquement les MJPM exerçant à titre individuel dont l’activité est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le préfet de département.

Recours aux secrétaires spécialisées