Le fait d'avoir sollicité le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) suffit pour prendre en compte la "situation personnelle et familiale" des squatteurs dont l'évacuation est demandée, a tranché le juge des référés du Conseil d’État.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, par ordonnance du 18 novembre 2024, la requête d'une mère isolée, ressortissante croate, confrontée à un arrêté préfectoral ordonnant l'expulsion du logement qu'elle occupait de manière illégale avec ses quatre enfants mineurs.

La requérante demandait au juge d'annuler l'arrêté et « d'enjoindre l'administration compétente de procéder (...) à l'examen de sa situation et de lui proposer un hébergement adapté à sa situation ».