Évaluation de l'âge : le doute ne profite à l'étranger qu'en cas de recours à un test osseux
Lorsqu'un étranger se déclare mineur non accompagné, le principe selon lequel le doute profite à la qualité de mineur ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l'âge a été ordonné.