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Dossier juridique15 novembre 2022
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Établissements médico-sociaux : se préparer à la défaillance d'énergie

En cas de défaillance du réseau d'énergie, les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées doivent assurer la sécurité des personnes qu'ils hébergent. Tour d'horizon des mesures à mettre en place pour parer à cette éventualité.

Le risque de défaillance énergétique n’a jamais semblé aussi réel pour les établissements médico-sociaux. Le contexte actuel de la guerre en Ukraine et les pointes de consommation électrique en hiver font craindre des tensions d’approvisionnement en électricité et en gaz pour la période hivernale 2022-2023.

Depuis la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et son décret d'application du 12 septembre 2007, les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes hébergées, ainsi que leurs conditions d’exploitation, en cas de défaillance du réseau d'énergie.

Ces dispositions ont ensuite été codifiées au sein du code de la sécurité intérieure (CSI) et du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elles sont commentées par une circulaire du 7 décembre 2015, toujours en vigueur. En complément, une instruction interministérielle du 13 octobre 2022 identifie les actions à mettre en œuvre pour réduire les tensions sur le plan de la disponibilité de l’énergie vis-à-vis de la continuité de service « indispensable aux activités de soins ».

Avant toute chose, les structures doivent réaliser une analyse de risque, sur la base de laquelle elles déterminent les solutions les plus adaptées à leur situation puis les mettent en place. Cette démarche est formalisée dans le « document d’analyse des risques liés à la défaillance en énergie » (Darde).

En fonction des besoins en soins du public qu'elles accueillent, elles ont l'obligation ou le choix de mettre en œuvre certaines mesures. Avec, pour objectif, la continuité de service.

L’organisation de la réponse à apporter en cas d’interruption du service électrique doit par ailleurs être intégrée au « plan bleu » de ces établissements, qui constitue le document de référence de gestion de crise.

Quelles structures sont concernées par l’obligation de prévoir un palliatif en cas de défaillance énergétique ? Quelles sont les mesures à mettre en place ? Notre dossier juridique fait le point.

1. Établissements médico-sociaux concernés

Certains établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées doivent garantir :

  • la sécurité des personnes qu’ils hébergent, en cas de défaillance du réseau d'énergie (obligation imposée par le CASF) ;
  • la sécurité de leurs conditions d'exploitation, en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique (obligation imposée par le CSI).

Ces deux obligations sont mises en œuvre dans les mêmes conditions et sont régies par les articles R. 732-15 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Critères cumulatifs

Sont concernés par ces obligations les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés, pour adultes handicapés et pour personnes âgées, mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Ils doivent réunir ces deux conditions cumulatives :

  • pratiquer un hébergement collectif à titre permanent ;
  • assurer des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie.

Ne sont ainsi pas visés les établissements réalisant un hébergement permanent et collectif mais non habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, les services médico-sociaux, ou encore les structures sociales.

Liste des établissements visés

Établissements pour enfants handicapés

Sont soumis à cette obligation, détaille la circulaire du 7 décembre 2015, « les établissements d’enseignement et d’éducation spéciale dotés d’un internat pour mineurs ou jeunes adultes handicapés qui ont besoin de soins médicaux constants ». À savoir :

  • les instituts d’éducation motrice (IEM) ;
  • les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep) ;
  • les instituts médico-éducatifs (IME) ;
  • les établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) ;
  • les instituts pour déficients auditifs ;
  • les instituts pour déficients visuels.

Établissements pour adultes handicapés

Sont visés les établissements pour adultes handicapés ou pour personnes atteintes de pathologies chroniques suivants :

  • les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ;
  • les foyers d’accueil médicalisé (FAM).

Établissements pour personnes âgées

Les établissements pour personnes âgées suivants sont soumis à ces obligations :