Deux décrets d'application de la loi "Bien vieillir" précisent les modalités du recueil du consentement des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour le contrôle de leur espace privatif.

La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a renforcé les droits des résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) dans le cadre des contrôles effectués par les autorités dans leur espace privatif (chambre, logement…).

Deux décrets du 29 décembre 2025 viennent préciser les modalités de recueil de l'accord, ou du refus, des usagers pour ces contrôles.

Évolutions de la loi « Bien vieillir »

Afin de renforcer le respect des droits des personnes accompagnées, la loi est ainsi venue préciser que lors de la conclusion du contrat de séjour, ou de l'élaboration du document individuel de prise en charge (DIPC), la personne accueillie ou son représentant légal doit donner son « accord de principe » ou son refus pour le contrôle effectué « dans son espace privatif » (par exemple, sa chambre dans un Ehpad ou une maison d'accueil spécialisée, son logement dans une résidence autonomie, etc.).

L'objectif, indiquaient les députés à l'origine de cette mesure, est de faciliter le respect de l’accord des intéressés au moment d’un éventuel contrôle.