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Dossier juridique29 novembre 2019
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ESSMS : que reste-t-il de la procédure d'appel à projet ?

Le champ d'application de la procédure d'appel à projet (AAP) applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est régulièrement assoupli, en dernier lieu par la loi Santé du 24 juillet 2019. Passage en revue des opérations concernées ou exemptées.

Les opérateurs qui souhaitent créer, étendre ou transformer un établissement ou un service social et médico-social (ESSMS) doivent obtenir une autorisation des pouvoirs publics et sont tenus de se soumettre au préalable à une procédure d’appel à projet (AAP).

Instituée par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, cette réforme, qui constituait alors un véritable renversement de logique institutionnelle, devait permettre « de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l'accueil et de l'accompagnement », précisait l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), avant sa modification de juillet 2019.

Force est de reconnaître que, dix ans après sa mise en place, cette réforme n’a pas tenu toutes ses promesses. Preuve en est le détricotage régulier dont elle fait l’objet.

Pourtant, à l’époque déjà, les professionnels s’étaient montrés sceptiques devant ce dispositif qui obéissait, selon eux, à une logique purement administrative et remettait en cause leur capacité d’initiative et d’innovation.

Le champ des opérations concernées s’est donc progressivement réduit. Les premières dérogations sont apparues en 2014, complétées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

Ensuite, d’autres textes législatifs et réglementaires sont venus allonger la liste des exceptions à la règle. Les derniers datent de cet été : la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et un décret du 20 août 2019.

Parallèlement, d'autres outils se sont développés comme les appels à candidatures ou les appels à manifestation d'intérêt, et d'autres modes de contractualisation sont désormais privilégiés, à commencer par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom). 

Malgré tout, les appels à projet demeurent. Présentation détaillée de leur régime intégrant les dernières modifications.

1. Appels à projet : la règle générale

La procédure d'appel à projet s'applique aux projets de création, d'extension et de transformation des ESSMS soumis à autorisation et recourant à des financements publics.

Application aux projets soumis à autorisation

De nombreux types d’opérations des ESSMS et des lieux de vie et d'accueil (LVA) doivent être autorisés par l’autorité ou les autorités compétentes : président du conseil départemental (PCD), préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

Sont soumis à cette autorisation :

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