Entre aménagement des cas d'exonération existants et création de nouvelles dérogations, la loi santé du 24 juillet et un décret du 20 août 2019 assouplissent - encore - la procédure d'appel à projets applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Cette année encore, la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) connaît son lot de modifications. Dans un souci de lisibilité, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé procède à la réécriture des dispositions concernant le champ d'application de cette procédure (tout en apportant quelques modifications de fond). Tandis qu'un décret du 20 août 2019 généralise, sous conditions, le droit de déroger aux seuils à partir desquels les projets d’extension des ESSMS sont en principe soumis à la procédure d'AAP.

Une rédaction plus claire

Du fait de modifications successives, introduisant toujours plus de cas d'exemption, la procédure d'appel à projets (AAP) est devenue peu lisible. C'est pourquoi la loi procède à la réécriture de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, quasiment à droit constant.

Il distingue désormais, pour plus de clarté, d'une part le champ d'application de droit commun de la procédure d'AAP et, d'autre part, tous les cas d'exonération (dont certains figurent ailleurs dans le code).

Projets de transformation et exemption de la procédure d'AAP

Par ailleurs, la loi procède à des modifications de fond.