Contrairement à l'an dernier, les délais de transmission des comptes administratifs (CA) et des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l'exercice 2020 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ne sont pas prolongés. L'échéance du 30 avril 2021 est maintenue, mais avec des « tolérances », explique la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Les gestionnaires d'ESMS ont donc jusqu'à la fin du mois pour déposer leurs documents budgétaires et financiers dans les plateformes ImportCA et ImportERRD. Celles-ci resteront toutefois ouvertes après le 30 avril, afin de « permettre aux autorités de tarification d’envisager, au cas par cas et à la demande du gestionnaire, d’éventuelles adaptations, au regard de situations manifestement exceptionnelles ou spécifiques ».

En revanche, les établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales doivent transmettre leurs documents pour le 8 juillet 2021, comme habituellement. 

Les fichiers à déposer sont mis à disposition par l'administration (ici pour l'ERRD et là pour le CA). La CNSA apporte quelques précisions pour les gestionnaires soumis au CA :

• les ESMS accueillant des enfants ou des adultes handicapés (sauf les Camsp, CMPP, Bapu, Ssiad, Saad et Spasad) doivent renseigner les onglets « Serafin-PH », afin d'approfondir la connaissance du secteur ;
• les organismes gestionnaires d'ESMS de la compétence exclusive du conseil départemental et soumis au CA sont invités à le déposer dans l’application ImportCA (en plus des modalités habituelles), pour que les simulations d’impacts de la réforme Serafin-PH soient totales.