Un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ne peut pas rompre, de sa propre initiative, le contrat conclu avec un travailleur handicapé en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, précise la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation vient préciser que le contrat de soutien et d'aide par le travail conclu par un travailleur handicapé avec un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ne peut pas être rompu, sur décision de ce dernier, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail.
Les faits
Dans cette affaire, un travailleur handicapé en Esat a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avec dispense d'obligation de recherche de reclassement. Dans la foulée, l'Esat a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la sortie de l'intéressé de ses effectifs. Après avoir accepté cette demande, la MDPH est revenue sur sa décision et a orienté le travailleur handicapé, suite à son recours gracieux, au sein de l'Esat. Toutefois, l'Esat a refusé de réintégrer le requérant. Un refus réitéré quelques mois plus tard.