Les organismes d’aide et d’accompagnement à domicile sont tenus au respect du droit de la consommation, comme tout prestataire de services. Une enquête de la DGCCRF révèle de nombreux manquements en cette matière.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a livré, le 24 avril, les résultats d’une enquête menée entre mai 2023 et avril 2024 auprès de 360 « opérateurs » proposant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) en mode prestataire dans 86 départements de 16 régions.
Celle-ci visait surtout à vérifier la bonne application du décret du 28 avril 2022 , dit décret « transparence ». Ses dispositions n’étant pas encore très connues au moment des contrôles, les services d’enquête ont fait preuve de « pédagogie », souligne la DGCCRF et, globalement, les opérateurs concernés se sont « rapidement remis en conformité ».
L'enquête pointe notamment de nombreuses anomalies, que la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap) condamne. Elle estime néanmoins que ces résultats « révèlent aussi les limites d’un secteur chroniquement sous-financé ».
Structures visées
Seules les « entreprises » ont été ciblées par l'enquête et les « sièges des grandes enseignes ont été contrôlés mais aussi leurs succursales ou franchisés et des opérateurs indépendants et publics », précise la DGCCRF. Ce qui laisse à entendre notamment que les associations, personnes morales de droit privé à but non lucratif, ont été exclues.