Le juge administratif est compétent pour régler le litige concernant la décision par laquelle un département met à la charge des parents d'un enfant confié à l'ASE une somme à titre de contribution à l'entretien et l'éducation.

Lorsqu’un enfant est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ses parents restent tenus de leur obligation d’entretien à son égard. S’ils souhaitent contester la somme mise à leur charge à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, ils doivent saisir le juge administratif, précise le Tribunal des conflits dans une décision du 3 juillet 2023.

Réclamation d'une contribution au père

Dans cette affaire, un président de conseil départemental a émis à l'encontre du père d'un adolescent placé auprès du service départemental de l'ASE un « titre exécutoire », pour recouvrer la somme de 206,58 € au titre de la prise en charge de son fils par les services de l'ASE.

Le père a saisi le tribunal administratif de Rouen afin d'annuler le titre exécutoire et être déchargé de l'obligation de payer la somme réclamée.