La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 lance une expérimentation de deux ans afin de rendre les aides à l'emploi à domicile contemporaines aux charges qu'elles visent à couvrir.

L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 souhaite faire bénéficier les particuliers employeurs - personnes âgées et handicapées en première ligne - de l'ensemble des dispositifs d'aides à l'emploi à domicile auxquels ils ont droit au moment où ils engagent les dépenses qui les rendent éligibles à ces dispositifs. Cela nécessite un réaménagement du dispositif tout-en-un qui permet d'effectuer la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des salariés des particuliers employeurs. Pour ce faire, une phase d'expérimentation est lancée. Celle-ci a lieu du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Plus d'avance de trésorerie

Rappelons tout d'abord que les dépenses engagées par des personnes âgées ou handicapées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Par ailleurs, ces dépenses peuvent être couvertes par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le particulier employeur ne bénéficie toutefois du crédit d'impôt et de ces prestations qu'après la consommation des services. Il doit donc faire l'avance des frais.