Selon le Conseil d'État, le port du masque dans les établissements pour personnes âgées dépendantes n'est pas contraire aux droits et libertés des résidents. Il précise toutefois que les protocoles du ministère n'ont pas de caractère impératif.
Dans une ordonnance rendue le 20 avril, le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre l'exécution du protocole du ministre des Solidarités et de la Santé du 18 mars 2022 prévoyant une obligation du port du masque en intérieur pour les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).